Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 263 du 11 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500785A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2005, les biens culturels prêtés par le Brésil, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 1er février 2006 au 30 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Ingres » au musée du Louvre, du 20 février 2006 au 15 mai 2006.